ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les coachs, formateurs et consultants de l’entreprise Béatam SARL - Fabien Bovagnet (dont le siège est domicilié au 517 route des Machurettes 74370 Annecy, France), ci-après dénommé le prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Béatam SARL  implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Les présentes CGV peuvent faire l’objet d’une actualisation chaque année.

ARTICLE 2 : NATURE DES PRESTATIONS
L’entreprise Béatam SARL propose des prestations d’accompagnement : coaching, formation, accompagnement de coachs, conseil, conférence.

ARTICLE 3 : DEVIS ET COMMANDE
Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Une lettre de mission valant contrat ou un devis est réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le prestataire au client précise :
• La nature de la prestation,
• Le prix de la prestation hors taxes,
• Le montant des rabais et ristournes éventuels,
• Les modalités de paiement,
• Le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
• Le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner cette lettre de mission sans aucune modification par courrier électronique avec l’expression du consentement du client (Bon pour accord).
La commande ne sera validée qu’après renvoi de la lettre de mission ou le devis valant contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

ARTICLE 4 : PRIX
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros hors taxes. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, à la demi-journée ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation ait débuté. Les prix sont révisable chaque année au 1er janvier.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures d’acompte, à hauteur de trente pourcent (30%) à cinquante pourcent (50%) et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’indication de délai de règlement sur les factures, la LME prévoit les conditions suivantes : les paiements entre professionnels sont plafonnés par l’article L441-6 du code de commerce « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. »
« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser trente jours fins de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture »

ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
• L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,
• Selon les dispositions de l’article 441-6 du code de commerce, tout professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement,
• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations, le taux d’intérêt légal est fixé à 4,47% pour le premier semestre de l’année 2023 pour information),
• Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis,
• Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
• Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels ou d’avocats.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION D’UNE JOURNÉE DE PRESTATION
L’annulation ou le report d’une journée prestation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la prestation. Toute annulation ou report doit faire l’objet d’une notification par email à fb@beatam.fr
• En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la prestation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation ou de report, à hauteur de 50% du coût total initial de la prestation.
• En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la prestation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.
• En cas de report entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la prestation, le client est tenu de payer une pénalité de report, à hauteur de 10% du coût total initial de la prestation.
• En cas report moins de 3 jours ouvrables avant le début de la prestation, une pénalité de report correspondant à 30% du coût total initial sera facturée au client.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l’entreprise Béatam SARl ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par email.

ARTICLE 8 : DURÉE ET RÉSILIATION
La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur. En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :
• le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
• le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
• le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat,
• l’ensemble des documents ou informations remis par le client.
En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.
Pour toute prestation, l’arrêt de la prestation à l’initiative du client entrainera une facturation de 90 % du montant total de la prestation engagée et validée par lettre de mission ou devis.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service des fournisseurs d’énergie supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandé avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS ET CONFIDENTIALITÉ
Le prestataire s’engage à :
• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
• ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,
• restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
• signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.
Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.
Le client s’engage à :
• respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.
• tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoquées.
• régler toute prestation due dans un délai de trente (30) jours à réception de facture.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉS
Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen.
Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour :
• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client, un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
• l’entreprise Béatam SARL ne pourra être tenue pour responsable de l’absence de résultats suite aux prestations réalisées, et ce pour quelque durée que ce soit. La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

ARTICLE 12 : FORMATIONS, ATELIERS & ÉVENEMENTS
L’organisateur décline toute responsabilité en cas de dommages, perte ou vol de matériel survenu lors d’une formation, atelier, séminaire ou autre événement, ni de dommages corporels ou accidents.

ARTICLE 13 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports, documents, et recommandations réalisées par l’entreprise Béatam SARL restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou d’une utilisation sans son accord préalable et écrit.

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant, ainsi qu’un droit à l’oubli, conformément à l’article 40 de la loi Informatique et Libertés.

ARTICLE 15 : RÉCLAMATIONS ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l’article L. 612·1 et suivants du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612·1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Les différends qui viendraient à se produire à propos des présentes CGV et la lettre de mission (le devis, le contrat ou la convention) et notamment de sa validité, de son interprétation ou de sa qualification, de son exécution ou de son inexécution, de son interruption ou de sa résiliation, seront soumis à la médiation. Les Parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de soumettre cette médiation au Règlement de Médiation régionale d’Auvergne-Rhône-Alpes, dans sa version en vigueur au jour de la saisie.
Le Client est également informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple} en cas de contestation.
Le Client trouvera une liste des médiateurs agréés sur le site internet de la médiation de la consommation accessible via l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation·conso/mediateurs·references
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter fb@beatam.fr
Les présentes CGV et la lettre de mission, le devis, le contrat ou la convention, signés entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux choisi par l’entreprise Béatam.fr.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Droit applicable et juridiction compétente en cas de litige : toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, de même que les contrats et les obligations qui en découlent sont soumis à la loi et au droit français. En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes. La juridiction compétente choisie par l’entreprise Béatam.fr est le Tribunal de commerce d’Annecy (74000).

ARTICLE 17 : INVALIDITÉ D’UNE CLAUSE
Si une ou plusieurs conditions du contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée. Les parties procèderont alors sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’accord de volonté existant au moment de la signature du présent contrat.

ARTICLE 18 : CODE DE DÉONTOLOGIE PRESTATIONS DE COACHING
Le coach prestataire Fabien Bovagnet s’engage à apporter un soutien inconditionnel à son client, à l’aider à optimiser ses capacités et ses ressources, dans le respect de sa demande. Il l’aide à se fixer des objectifs motivants et à donner le meilleur de lui-même. Il l’accompagne dans la mise en œuvre des moyens les plus efficaces pour lui permettre d’atteindre ses objectifs.
La compétence professionnelle du coach est assurée par sa formation dans le domaine du coaching. Il informe ses clients sur la nature de sa formation ainsi que sur la ou les qualifications qu’il a obtenues.
Le coach a lui-même été coaché et continue de faire appel aux services de confrères pour être supervisé dans sa pratique. Il est engagé́ dans un cheminement continu d’évolution personnelle.
Le coaching est une profession qui demande une réactualisation régulière des connaissances. Le coach se tient au courant des développements de la discipline.
Dès le début d’une relation d’accompagnement, le coach convient, par écrit, d’un contrat clair avec son client. Les conditions de cet accord incluent la nature du service proposé, les limites et les responsabilités de chacun. Le contrat précise aussi la fréquence et la durée des entretiens, la façon dont ils se dérouleront (en vis-à-vis, par téléphone ou visio/internet) ainsi que le montant des honoraires perçus par le coach pour sa mission. Le coach garantit le respect des engagements pris contractuellement et se tient à la règle de confidentialité.
Le coach prestataire s’assure que son intervention sert l’intérêt de son client et veille à agir avec un haut niveau d’intégrité pendant toute la durée de la relation d’accompagnement. S’il ne possède pas la compétence pour intervenir dans le domaine pour lequel on le consulte, il réfère son client à une autre personne-ressource. En aucune circonstance, il ne met à profit la situation de coaching pour tirer des avantages non contractuels, que ceux-ci soient d’ordre financier, social ou sexuel.
Si au cours de la relation d’accompagnement, le coach prestataire constate que d’importantes divergences ne lui permettent plus de fonctionner selon les termes du contrat, il est dans l’obligation éthique d’y mettre fin en expliquant clairement les raisons de sa décision. Dans la mesure du possible, il veillera à proposer d’autres options à son client.
A l’égard de la profession, le coach prestataire se tient à un devoir de réserve dans ses propos et dans ses actes. Il fait preuve de respect à l’égard de la diversité des courants existant dans le domaine du coaching mais refuse qu’une personne ou un groupe puisse se prévaloir de détenir la vérité en la matière. Le coach contribue à l’image positive de la profession par son comportement, sa compétence et la vision du monde positive dont il est porteur.

Code de Déontologie ICF (International Coaching Federation)